Comment fonctionne l'Adetec

L'ADETEC est une association à but humanitaire, reconnue d'utilité publique depuis 1978.

Elle fonctionne exclusivement :

  • grâce à des animateurs (Président, vices-Présidents, Administrateurs, Experts) tous entièrement bénévoles. L'organigramme de l'association figure dans un chapitre du présent site internet.
  • grâce à la générosité de ses adhérents, tous anciens opérés du coeur, qui contribuent au financement des actions conduites par leur association selon une ou plusieurs des modalités cités ci-après.

Comment sont financées les actions de l'ADETEC ?

Cotisations et dons des adhérents

Depuis 2012, le montant des cotisations annuelles a été maintenu par l’Assemblée Générale de l’ADETEC à :

  • Membres actifs : 50 € et au-delà
  • Membres bienfaiteurs : 200 € et au-delà

Ces cotisations bénéficient toutefois des dispositions fiscales de la loi de finances pour 2005 qui disposent que 66% du montant des cotisations et dons sont déductibles de l’impôt sur les revenus, dans la limite de 20% du montant des revenus. Si ce plafond est dépassé, l’excédent est reportable durant une période de 5 années.

Ainsi, pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu, la cotisation annuelle de 50 € ne vous en coûtera que 17 €. Pour les membres bienfaiteurs, leur versement de 200 € ne leur coûtera, en fait, que 68 €.

Par contre, l’ADETEC est une ASSOCIATION reconnue d’utilité publique et non une FONDATION. De ce fait, les dispositions de la loi TEPA du 21 août 2007 visant à permettre la déduction de l’ISF à hauteur de 75% des dons consentis à certaines fondations, ne lui sont pas applicables.

Legs et donations

Étant une association reconnue d’utilité publique, ce que vous transmettrez à l’ADETEC sera totalement exonéré de droits de succession. Vous avez ainsi la garantie que l’intégralité des sommes transmises sera utilisée à la formation de jeunes chirurgiens et à l’amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires. L’emploi de vos donations sera assuré grâce au Comité scientifique de l’ADETEC, composé de 9 chirurgiens du cœur ou cardiologues, sous la présidence du Professeur Daniel GUILMET.

Afin de répartir, à votre décès, vos biens selon votre volonté, vous disposez de plusieurs formules : le legs, la donation, l’assurance-vie, chacune en plusieurs variantes. L’aide d’un notaire ou d’un juriste vous sera, le plus souvent, utile mais non indispensable.

Léguer ou donner à l’ADETEC

Enseigne NotaireLe LEGS vous permet d’organiser par testament la transmission à votre décès de tout ou partie de votre patrimoine en désignant de façon expresse un ou plusieurs légataires. La DONATION concerne un don important, fait de votre vivant et soumis à des règles successorales analogues.
NB : Il vous sera nécessaire de donner toutes précisions sur les noms, qualités et adresses des bénéficiaires afin d’éviter toute ambigüité ou contestation dans l’attribution des legs, source de difficultés, voire de conflits. En ce qui concerne l'ADETEC, bien préciser par précaution le développé de son nom : "ADETEC - Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires".

Bien évidemment, le legs ne prend effet qu’au décès et peut donc être modifié par vous à tout instant.

Sachant, par ailleurs, que votre testament peut revêtir deux formes : « olographe » que vous rédigez vous-même (mais avec précision, sinon il peut être déclaré nul), sans l’intervention d’un notaire ; ou « authentique », c’est-à-dire rédigé par un notaire en présence de deux témoins. Par précaution, mieux vaut présenter votre testament olographe à votre notaire afin qu’il puisse l’inscrire au « fichier central des dispositions de dernières volontés ».

Il existe trois types de legs :

  1. Le legs universel qui porte sur la totalité de vos biens.
  2. Le legs à titre universel qui ne concerne qu’une fraction de vos biens.
  3. Le legs particulier qui concerne un bien ou droit précis.

À noter par ailleurs que chacun de ces trois legs peut porter :

  • Sur la pleine propriété des biens ou des droits
  • Sur la seule nue-propriété : vous pouvez ainsi faire une donation avant de disparaître, conservant pour vous-même l’usufruit des biens, ceux-ci revenant, à votre départ, en pleine propriété au légataire de la nue-propriété. Mais vous pouvez également désigner un autre légataire de l’usufruit, ceci de façon temporaire.
  • Sur le seul usufruit des biens ou droits, de façon définitive ou temporaire. Par exemple, vous pouvez léguer de votre vivant à une association telle que l’ADETEC l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières : les intérêts des sommes placées seront ainsi attribuées à l’usufruitier qui vous remettra alors tous les ans un « reçu fiscal » dont vous pourrez imputer le montant sur vos impôts sur le revenu, conformément aux règles en vigueur.

Transmettre une assurance-vie

assurance-vieVous pouvez désigner l’ADETEC comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. C’est le mode le plus pratique et le plus rapide de transmission et de liquidation de la fraction du patrimoine concerné.

En effet, l’assurance-vie ne fait en principe pas partie de la succession (sauf si elle vise à déshériter substantiellement les héritiers réservataires). Sa liquidation est assurée directement par la compagnie d’assurance titulaire vers les bénéficiaires du contrat et ceci sans en informer ou transiter par le notaire en charge de la succession. Tout contentieux pourra toutefois être évité si les sommes concernées n’excèdent pas la « quotité disponible ».

Comme pour les legs, l’assurance-vie pourra porter sur :

  • la pleine propriété,
  • la seule nue-propriété des sommes (vous pouvez conserver les intérêts de votre vivant),
  • le seul usufruit définitif ou temporaire.

Limites et conditions particulières

Réserve légale :
les descendants et le conjoint bénéficient d’une part minimale de l’héritage dont ils ne peuvent être privés par un legs fait au bénéfice d’une association. Seule la « quotité disponible » (ce qui reste de la succession après déduction de la réserve légale) peut être attribuée à un tiers ou une association (en général, entre ¼ et ¾ de la succession selon le nombre et la nature des héritiers directs).

Testaments :
un couple marié devra établir deux testaments distincts, l’un pour le mari, l’autre pour son épouse.

Autorisation administrative :
Soulignons toutefois que, conformément à la loi (article 910 du code civil, article 7 de la loi du 4 février 1901 et décret n° 66.388 du 13 juin 1966 modifiés), le Conseil d’Administration de l’ADETEC doit soumettre le legs à son Administration de tutelle (les services compétents de la Préfecture des Hauts-de-Seine) en lui exposant l’usage qu’elle entend faire des sommes ainsi léguées (Cf. article 11 des statuts) ainsi que les obligations qui en découlent. Celle-ci peut refuser, en particulier si les charges lui semblent excessives ou mal définies, si le legs porte sur un bien contraire aux bonnes mœurs, ou si l’usage que compte en faire l’ADETEC lui paraît contraire à l’objet social.

Publicité :
par discrétion l’ADETEC s’abstient de publier les noms des donateurs. Toutefois nous serions bien évidemment heureux de pouvoir le faire si vous nous en donnez l’autorisation lors de la rédaction du legs ou de la donation.

Les mécénats d'entreprises

Les dons, effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le montant de cette réduction est plafonné en fonction du chiffre d'affaires.

Une réduction appliquée aux versements effectués au titre du mécénat.

Il s'agit des sommes versées par les entreprises, par exemple, au profit :

  • d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel ou concourant à la défense de l'environnement naturel
  • de fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

En contrepartie de la réduction d'impôt, les dons ne peuvent être compris dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

Une réduction d'impôt plafonnée :
La réduction d'impôt est égale à 60 % des versements effectués, plafonnés à 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice.

Lorsque cette limite est dépassée, l'excédent de versement peut être reporté sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de ces exercices, sans que le total des versements puisse excéder, par exercice, le plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires.